procés verbal de dissolution de l' api
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Le 27 avril /2007, à 17h 30, l’assemblée générale extraordinaire de l'Association Promouvoir l’Innovation s'est tenue La Ciotat sous la présidence de
CRESTA Xavier, président de l'association.
Les membres à jour de leur cotisation ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que les membres de l’Association Promouvoir
l’Innovation sont tous administrateurs de l’association.
La feuille de présence a été émargée par les personnes présentes.
Le président ouvre la séance et après un mot de bienvenue, rappelle l'ordre du jour:
· Dissolution de
l'association
· Questions diverses
Lecture du rapport sur les raisons de la dissolution de l'association par le président. (Il convient de rappeler la majorité à réunir pour voter la dissolution
telle qu'elle est prévue par les statuts qui est : la moitié des membres + un). Le président constate que le quorum requis est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.
Résumé du rapport :
Quatre des six membres et administrateurs déposent leur démission et demandent la dissolution de l’association.
Cette demande est formulée par la majorité des administrateurs suite au constat de dysfonctionnement de la structure et de l’inadéquation entre les actions menées et financées et les objectifs à
atteindre.
L’association a été dans l’incapacité de développer des stratégies simples en vue de parvenir à des résultats concrets et n’a pas respecté les priorités d’actions.
Les comptes font apparaître en particulier une absence totale d’investissement pour assurer l’évolution du projet : pas d’investissement en matériel, pas d’investissement en communication,
pas d’investissement en terme de recrutement, pas de réserve en vue d’assurer le fonctionnement de la structure en 2007 (la situation est donc bloquée). L’association n’a pas su hiérarchiser ses
projets et ses actions. De fait l’argent de l’association a été consacrée à des actions non prioritaires qui de plus n’ont pas (ou peu) été formalisées et de fait ne sont pas lisibles.
Des engagements ont été pris en janvier 2007 pour permettre une (re)structuration et une opérationnalité de l’association conformes aux objectifs définis dans
l’Objet de celle-ci.
Ces engagements n’ont, de manière individuelle, pas été respectés ce qui a laissé craindre au Président et au Trésorier une dégradation rapide de la situation avec
des conséquences plus graves que la cessation d’existence.
Maintenir l’association en exercice est donc certainement prendre des risques que les administrateurs ayant une autorité morale refusent.
Les détails peuvent être exposés dans la partie suivante.
Réponses aux questions éventuelles
Question :
Réponse de
1° résolution: décision de dissolution
La décision de dissoudre l'association est soumise à l'approbation de l'assemblée.
Elle obtient 4 voix pour, 2 voix contre, 0 abstention.
La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée.
L’association Promouvoir l’Innovation, dont le sigle est API, publiée au journal officiel du 14 mars 1998 est dissoute en date du 27 avril 2007 en
conformité de l’article 21 desstatuts.
2° résolution : nomination des liquidateurs
Sur proposition du président, le Président et le Trésorier sont désignés pour procéder à la dissolution de l'association.
Le siège de la liquidation est fixé au siège social.
L'assemblée générale adopte cette résolution : 4 voix pour, 2 voix contre, 0 Abstention
La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée
3° résolution: mandat des liquidateurs
L'assemblée générale donne aux liquidateurs les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l'actif et payer le passif. Les liquidateurs
devront vendre le matériel de l'association, résilier les baux, licencier le personnel etc.
Il est demandé aux membres, administrateurs et intervenants de l’association de transmettre la liste du matériel qu’il détienne et qui a été financé par
l’association, ce dans un délai de 8 jours.
Il est demandé aux membres, administrateurs et intervenants de l’association de remettre l’ensemble des notes de frais remboursés avec les justificatifs au
Trésorier, ce dans un délai de 8 jours.
L'assemblée générale adopte cette résolution : 4 voix pour, 2 voix contre, 0 abstention
La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée
4° résolution
Lorsque les opérations seront terminées, les liquidateurs rendront compte des opérations de liquidation à la prochaine assemblée générale extraordinaire qui
désignera l'association bénéficiaire du bonus de liquidation.
L'assemblée générale adopte cette résolution : 4 voix pour, 2 voix contre, 0 abstention
La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée
Questions diverses.
Le président donne la parole aux membres présents.
Questions et réponses des dirigeants.
A 19 h, plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original du présent procès-verbal pour effectuer les formalités nécessaires.
Pour extrait conforme au procès-verbal
Fait à La Ciotat
Le 27 avril 2007
Signature de la personne habilitée par les statuts.
Signatures des membres :